Conditions générales d'affaires


1. Applicabilité
Toutes les offres et tous les accords de E. Anwander & Cie. AG (ci-après dénommée le Fournisseur) sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales d’affaires (CGA), à moins que des arrangements contraires n’aient été expressément convenus et consignés par écrit au cas par cas. En passant une commande ou un ordre, le Client accepte les CGA du Fournisseur. Toute autre condition d’achat du Client ne sera valable qu’à condition que le Fournisseur l’ait expressément reconnue.

2. Prix etc.
Toutes les indications contenues dans les catalogues, prospectus, listes de prix et offres concernant les prix, les dimensions et les poids, les illustrations et les dessins, de même que les certificats s’entendent sans engagement. Sous réserve d’arrangements contractuels contraires, tous les prix convenus s’entendent taxe à valeur ajoutée non comprise, sans frais de transport et assurance ou autres frais, taxes ou impositions etc.

3. Conclusion de contrat
Tout ordre et toute commande ne s’entendront valablement passés qu’après avoir été confirmés par le Fournisseur par écrit ou par fax. Pour les marchandises en stock, les livraisons à court terme et les ordres d’une valeur jusqu’à CHF 1’000.00, la facture établie au fur et à mesure fait guise de confirmation écrite.

4. Exécution et qualité
Dans toutes les indications concernant le poids, le contenu et les dimensions, on tiendra compte des limites prescrites par la loi et de règle dans la branche. En ce qui concerne les colorations de verre et de matières plastiques, le Fournisseur n’assume aucune garantie quand à l’identité précise de la coloration des fabrications antérieures ou postérieures.

5. Livraison, délais de livraison et retards de livraison
Le délai de livraison est présumé respecté si la marchandise a quitté notre usine ou sa disponibilité à l’expédition a été signalée avant l’écoulement dudit délai. En cas de non-respect du délai de livraison, le Client ne pourra se retirer du contrat qu’après avoir mis en demeure le Fournisseur au préalable moyennant une interpellation valablement notifiée avec indication d’un préavis convenable. Tout droit à une réparation de dommages du Client vis-à-vis du Fournisseur est exclu, à moins qu’il n’y ait eu faute grave de la part du Fournisseur. Pour les ordres d’appel sans date de prise de livraison stipulée, l’appel de livraison doit intervenir dans les douze mois à partir de la date de la première livraison. En cas de difficulté de paiement du Client, le Fournisseur est libre de renoncer à des livraisons ultérieures ou d’exiger la constitution d’une sûreté lors de la réception du reste de la livraison.

6. Transport
Les marchandises en stock sont expédiées immédiatement, à savoir livrées avec le prochain service de camionnage régulier Anwander. Aucune confirmation de l’ordre n’est établie. Si la livraison est réalisée par un transporteur, la marchandise voyage aux risques et périls du Client. Les avaries de transport éventuelles doivent être signalées immédiatement au transporteur et il convient d’exiger l’établissement d’un procès-verbal du dommage. Le choix du type de transport appartient au Fournisseur.

7. Emballage
Les emballages originaux sont inclus dans le prix et les cartons de transport sont compris dans les frais de transport. Les palettes utilisées pour nos livraisons doivent être échangées immédiatement. Les palettes non échangées sont facturées à titre supplémentaire au prix de CHF 25.00 chacune.

8. Garantie sur les dispositifs
La durée de la garantie accordée sur les dispositifs est telle qu’elle a été fixée dans le contrat individuel. La garantie court à partir du jour où la marchandise quitte notre usine ou la disponibilité à l’expédition est signalée. Les dispositifs endommagés par suite de défauts prouvables de la matière ou de la fabrication seront remis en état ou remplacés gratuitement, à condition que le défaut ait été déclaré dans la période de garantie. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. De même, aucune garantie n’est accordée sur les composants qui n’ont pas été montés par les collaborateurs du Fournisseur ou du fabricant, ni sur la rupture de verre ou d’autres matériaux non résistants à la rupture.

9. Réclamations
Il incombe au Client de vérifier la marchandise immédiatement et de contester, par écrit et dans les huit jours au plus tard à partir de la réception de la marchandise, des défauts éventuels identifiés à cette occasion, faute de quoi la marchandise sera présumée acceptée. Les défauts cachés doivent être contestés immédiatement après leur détection, faute de quoi la marchandise sera présumée acceptée. Si des défauts des matériaux d’emballage primaire ou de leur fermetures ne sont détectés que lors du remplissage, le Fournisseur doit être immédiatement informé et il convient d’interrompre le remplissage. Sauf arrangement contraire, une quantité de rejets ne pourra être contestée que lorsqu’elle dépasse les 2% de la livraison totale. Les retours de marchandise sont uniquement acceptés sur accord préalable, franco au Fournisseur et en état impeccable dans leurs emballages originaux. Le calcul de la valeur des retours appartient au Fournisseur après réception de la marchandise. Pour les fabrications spéciales, les livraisons d’une quantité inférieure ou supérieure jusqu’à 10% à la quantité commandée ne pourront être contestées.

10. Garantie
Dans le cas d’une réclamation motivée et reçue à temps, le Fournisseur sera libre de décider s’il entend réparer la marchandise livrée, offrir son remplacement dans un état impeccable ou accorder une réduction de prix appropriée. Le Client assume la seule et entière responsabilité de l’utilisation des produits du Fournisseur quels que soient leurs contenus et s’engage à effectuer un test quant à la compatibilité concrète. Un contrôle quant à l’application sur place étant au-delà de l’influence du Fournisseur, toutes les livraisons seront réalisées dans l’hypothèse d’une libération chez le Client pour l’utilisation prévue. Tout droit du Client à des dommages-intérêts, à l’élimination de défauts, à la réduction du prix, à l’annulation ou à la résiliation du contrat, non explicitement mentionné dans les présentes CGA, est exclu. En aucun cas n’existe-t-il un droit du Client à la réparation de dommages non intervenus sur la marchandise elle-même, à savoir notamment la perte de contenu des produits, des défaillances de fabrication, des pertes de profits et autres dommages directs et indirects.

11. Observation des produits
Le Client s’engage à veiller à ce que les matériaux d’emballage primaire rechargeables se trouvent en état impeccable et intacte, faute de quoi ils doivent être éliminés de la circulation à ses frais. Les emballages à usage unique sont destinés exclusivement à l’usage unique.

12. Réserve de propriété
Jusqu’à acquittement complet du prix de la livraison, l’ensemble de la marchandise demeure la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur est autorisé à initier l’inscription au registre des réserves de propriété.

13. Conditions de paiement
Les factures sont payables net et sans escompte, dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Des arrangements contraires pourront être convenus par écrit en fonction de l’ordre individuel. Le Fournisseur peut demander des paiements anticipés et/ou des acomptes. Une fois le délai de paiement échu, le Client est constitué en demeure sans interpellation. Dans ce cas, le Fournisseur est autorisé à facturer les intérêts légaux ainsi que tous les frais encourus et à se retirer du contrat sans préavis.

14. Lieu d’exécution/for juridique/droit applicable
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant du présent contrat est le domicile du Fournisseur à Oberwil BL, Suisse. Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec ce dernier est soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires au domicile du Fournisseur. Le présent contrat est régi par le droit suisse. Même dans le cadre des rapports internationaux, seul le droit matériel autonome de la Suisse sera applicable. Les traités internationaux, dont notamment la Convention de Vienne sur la vente international (CISG), ne font pas foi.